Conditions Générales
Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 26 mars 2024 et s'appliquent aux citoyens et résidents permanents de l'Espace économique européen et de la Suisse.
Portée
House of Happiness
Bretzwilerstrasse 22
CH-4418 Reigoldswil
info@houseofhappiness.ch,
une association à but non lucratif de droit suisse (ci-après : «House of Happiness») et les personnes physiques ou morales qui effectuent des dons via le site www.houseofhappiness.ch (ci-après «donateurs»).
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Les Conditions Générales s'appliquent dans la version en vigueur au moment du transfert du don.
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Les conditions générales de «House of Happiness» s’appliquent exclusivement. Les donateurs acceptent expressément les conditions générales en transférant un don. Les conditions des donateurs qui sont contraires ou s'écartent des conditions générales de l'association «House of Happiness» ne seront reconnues que si la «House of Happiness» les a expressément acceptées par écrit dans des cas individuels.
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«House of Happiness» se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
Objet et conclusion du contrat
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Les donateurs font un don unique à la «House of Happiness» du montant sélectionné ou renseigné dans le masque de saisie.
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Le contrat concernant le don est conclu par son transfert.
Utilisation des dons
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L’association «House of Happiness» a le droit d’utiliser librement des dons non affectés dans le cadre de l’objet de l’association. Ceux-ci sont généralement utilisés directement pour soutenir notre projet «House of Happiness» en Tanzanie. Aucune autre condition ou exigence n’est attachée aux dons non affectés. Le don ne confère aucune prétention au financement de projets spécifiques ou à d'autres droits des donateurs.
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Si les donateurs font un don sur le site www.houseofhappiness.ch avec un objet de don indiquant un but précis (par exemple don pour des bourses d'études ou don pour des vêtements), l'association «House of Happiness» utilisera le don comme décrit sur cette page (dons affectés ). L'association «House of Happiness» est en droit de traiter les dons affectés de la même manière que les dons non affectés s'il existe des raisons importantes et objectivement justifiées.
Moyens et modalités de paiement
«House of Happiness» accepte les modes de paiement suivants : virement direct avec Postfinance, banque ou caisse d'épargne, bulletin de versement suisse (code QR) et TWINT.
Correction des erreurs de saisie
Les erreurs de saisie lors de la saisie manuelle du montant du don doivent être corrigées dans les 7 jours suivant leur découverte. La possibilité de corriger les erreurs de saisie expire un an après la réalisation du don. La correction doit être envoyée par écrit à :
House of Happiness
Bretzwilerstrasse 22
CH-4418 Reigoldswil
info@houseofhappiness.ch
Visions
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Les données nécessaires aux transactions commerciales sont conservées dans le respect de la réglementation applicable. De plus amples informations sur la manière dont nous traitons vos données peuvent être trouvées dans notre politique de confidentialité.
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Les donateurs ont à tout moment le droit d'obtenir gratuitement l'information, la rectification, le blocage et, si nécessaire, la suppression de leurs données enregistrées. Veuillez nous contacter par email à info@houseofhappiness.ch ou envoyez-nous vos demandes par courrier.
Droit applicable, lieu de juridiction et divers
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Les dispositions du droit suisse sont exclusivement applicables. L’application de règles de conflit de lois est exclue.
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Le for exclusif pour toutes les réclamations liées aux dons est Reigoldswil.
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L'inefficacité de certaines dispositions n'affecte pas l'efficacité restante des présentes conditions générales.